Conditions Générales de Vente

Formations professionnelles accompagnées, team buildings et coaching

Version du 25 septembre 2026

 

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont celles de :

POTENTIEL OPTIMUM, société par actions simplifiée au capital de 78 200 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 977 548 536.

Siège social : 30 avenue des Olives, 13013 Marseille, France.
SIRET : 977 548 536 00019.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR00977548536.
Adresse électronique : contact@potentiel-optimum.com.
Téléphones : 06 19 57 26 94 et 06 29 13 89 04.

 

2. Prestations concernées et clientèle

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », encadrent :

  • les formations professionnelles accompagnées, organisées en présentiel ou à distance, en interentreprises ou en intraentreprise ;

  • les prestations de team building réalisées dans le cadre d’une action de formation professionnelle ;

  • les prestations de coaching, proposées à la séance ou sous forme de forfait.

Les formations accompagnées et le coaching sont accessibles aux clients professionnels et aux particuliers, sous réserve de l’adéquation de la prestation à leurs besoins et des prérequis éventuels.

Les team buildings sont proposés exclusivement aux entreprises.

Les prestations sont commercialisées en France métropolitaine, Corse comprise.

Les ventes de contenus numériques autonomes, notamment IMPACT et Communication, sont suspendues et ne relèvent pas des présentes CGV. Cette suspension ne modifie pas les droits issus des commandes antérieures.

Le « client » désigne la personne physique ou morale qui commande la prestation. Le « participant » désigne la personne qui suit la formation ou bénéficie du coaching. Le client et le participant peuvent être différents.

Les droits attachés à la qualité de consommateur s’appliquent lorsque le client remplit les conditions légales correspondantes.

 

3. Information préalable et documents contractuels

Avant tout engagement, le client reçoit les informations nécessaires concernant la prestation : objectifs, contenu, durée, modalités de réalisation, dates ou calendrier, prix, conditions de paiement et, pour une formation, prérequis, moyens pédagogiques et modalités d’évaluation.

La commande repose sur les documents suivants, selon la prestation et la qualité du client :

  • pour une formation commandée par une entreprise : devis et convention de formation ;

  • pour une formation financée personnellement par une personne physique : devis et contrat individuel de formation professionnelle ;

  • pour un coaching : devis et contrat de coaching.

Les présentes CGV et le programme ou descriptif de la prestation complètent ces documents.

Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, dans le respect des dispositions légales impératives et des droits des consommateurs.

Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les contrats déjà conclus sans l’accord du client.

 

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu après accord des parties et signature des documents contractuels nécessaires.

La signature peut intervenir électroniquement, sur un document signé puis transmis par courrier électronique, ou en présence des parties.

Le client reçoit un exemplaire des documents contractuels sur un support qu’il peut conserver.

Une demande de renseignements, un échange préalable ou la réservation d’un diagnostic offert ne constitue pas, à lui seul, une commande de prestation payante.

Toute modification substantielle du contenu, du prix ou du calendrier fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

 

5. Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros.

Les devis précisent le prix hors taxes, la TVA applicable ou le régime d’exonération applicable, ainsi que le montant total à payer. Pour les consommateurs, le prix total toutes taxes comprises est communiqué avant tout engagement.

Les prestations de coaching sont soumises à la TVA au taux de 20 %. Pour les formations professionnelles, le régime de TVA effectivement applicable à la prestation est précisé sur le devis et la facture.

Le prix convenu lors de la commande ne peut être augmenté unilatéralement.

Les déplacements de Potentiel Optimum nécessaires à la prestation sont compris dans le montant du devis accepté. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable du client.

Pour les team buildings, les frais externes commandés directement par l’entreprise, notamment auprès d’un lieu d’accueil, d’un restaurateur ou d’un autre prestataire, sont contractés et réglés par elle. Leurs conditions d’annulation relèvent des contrats conclus avec ces prestataires.

 

6. Modalités de paiement

6.1. Formations commandées par les entreprises

Sauf conditions particulières convenues par écrit et sous réserve des règles légales impératives, le paiement intégral intervient avant le début de la formation, à l’échéance indiquée sur le devis ou la facture.

6.2. Formations financées personnellement par un particulier

Aucun paiement n’est exigé avant l’expiration du délai de rétractation applicable.

À son expiration, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier prévu au contrat individuel. Le paiement intégral avant le commencement de la formation n’est pas exigé.

Ces modalités respectent l’article L.6353-6 du Code du travail.

6.3. Coaching à la séance

La facture est établie après la séance. Elle est payable à réception et au plus tard dans les sept jours calendaires suivant sa réception.

6.4. Forfaits de coaching

Les forfaits sont proposés sur devis. Leur paiement intervient avant le début des séances, sous réserve des délais de rétractation et des interdictions légales de percevoir un paiement qui seraient applicables.

6.5. Moyens de paiement

Les formations accompagnées et les prestations de coaching peuvent être réglées par virement bancaire ou carte bancaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Lorsqu’un contrat conclu hors établissement relève de l’article L.221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ou contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légalement applicable.

6.6. Financement par un tiers

Le client qui sollicite un financement transmet les informations nécessaires avant la formation. La prise en charge et une éventuelle subrogation de paiement doivent être confirmées par écrit.

Un financement n’est pas garanti par la seule signature du devis ou de la convention.

Toute somme restant à la charge du client est identifiée dans les documents contractuels. Un refus de financement ne supprime pas automatiquement ses engagements, sauf condition suspensive expressément convenue ou droit légal applicable.

 

7. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable :

  • des pénalités calculées sur les sommes impayées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage ;

  • une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros et les pénalités commerciales ci-dessus ne s’appliquent pas aux consommateurs. Pour ceux-ci, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés après mise en demeure, dans les conditions du droit commun.

Une suspension de prestation pour impayé ne peut intervenir que dans les conditions légales, après notification écrite et délai raisonnable de régularisation, compte tenu de la gravité du manquement.

 

8. Rétractation

8.1. Formation financée personnellement par une personne physique

La personne physique qui finance personnellement sa formation bénéficie du délai légal de dix jours à compter de la signature du contrat individuel pour se rétracter. La rétractation prévue par le Code du travail est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsqu’un droit de rétractation de quatorze jours s’applique également au titre du Code de la consommation, notamment pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce droit demeure applicable.

Potentiel Optimum programme le début de ces formations après l’expiration du délai applicable. Aucun paiement n’est demandé avant cette expiration.

8.2. Contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur

Le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter, sans devoir justifier sa décision.

Le jour de conclusion du contrat n’est pas compté. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration exprimant clairement sa décision :

Il suffit d’envoyer cette notification avant l’expiration du délai.

Les sommes à rembourser sont restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen n’occasionnant aucuns frais.

8.3. Coaching commencé avant l’expiration du délai

Lorsqu’un consommateur souhaite commencer un coaching avant l’expiration de son délai de rétractation, Potentiel Optimum recueille préalablement sa demande expresse dans les formes légalement requises.

Si le consommateur se rétracte après ce commencement, seule la part proportionnelle du service effectivement fourni est due, sous réserve que les obligations légales d’information et de recueil de sa demande aient été respectées.

La perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté suppose son accord exprès préalable au commencement et la reconnaissance de cette perte après exécution complète. L’acceptation générale des présentes CGV ne remplace pas ces consentements spécifiques.

8.4. Certains contrats conclus avec de petites entreprises

Les protections prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation s’appliquent également aux professionnels qui en remplissent les conditions : contrat conclu hors établissement, objet extérieur à leur activité principale et effectif inférieur ou égal à cinq salariés.

8.5. Priorité des droits légaux

L’exercice régulier d’un droit de rétractation ne donne pas lieu aux indemnités d’annulation ou d’abandon prévues ci-dessous.

 

9. Organisation des formations

Les dates, horaires, lieux, modalités d’accès et moyens nécessaires sont précisés dans les documents contractuels et les informations adressées au participant.

Les formations interentreprises accueillent de quatre à dix participants.

Si le nombre minimal n’est pas atteint, Potentiel Optimum informe le client de l’annulation au plus tard sept jours calendaires avant le début prévu. Le client peut accepter une nouvelle date ou obtenir le remboursement des sommes versées pour la prestation annulée.

Pour les formations à distance, les prérequis techniques et les modalités de connexion sont communiqués avant le début de la prestation. Le participant dispose de l’équipement et de la connexion nécessaires.

Le participant s’engage à respecter les horaires, les consignes pédagogiques, les règles de sécurité et le règlement intérieur qui lui est communiqué. Il accomplit les démarches de suivi de présence et les évaluations prévues.

Toute difficulté susceptible d’affecter le déroulement de la formation est signalée dès que possible.

Les personnes ayant un besoin d’adaptation, notamment lié à une situation de handicap, peuvent contacter Potentiel Optimum avant l’inscription afin d’étudier les aménagements possibles ou une orientation adaptée.

 

10. Report ou annulation d’une formation à la demande du client

Toute demande est adressée par écrit à contact@potentiel-optimum.com. Les délais sont calculés par rapport à la date et à l’heure prévues de début de la formation.

10.1. Report

Un premier report demandé plus de quatorze jours calendaires avant le début de la formation est accordé sans frais, sous réserve de convenir ensemble d’une nouvelle date dans les six mois suivant la date initiale.

Les sommes déjà versées sont affectées à la formation reportée.

Toute autre demande de report fait l’objet d’un accord écrit. En l’absence d’accord, les conditions d’annulation applicables au client sont mises en œuvre.

10.2. Annulation par un client professionnel

Sous réserve d’un droit légal de rétractation, d’un cas de force majeure ou d’un manquement imputable à Potentiel Optimum, l’annulation avant le commencement donne lieu au barème suivant :

Délai entre la réception de l’annulation et le début prévu Indemnité
Plus de 30 jours calendaires Aucune
30 jours calendaires ou moins, mais plus de 14 jours 50 % du prix de la formation annulée
14 jours calendaires ou moins, mais plus de 48 heures 75 % du prix de la formation annulée
48 heures ou moins 100 % du prix de la formation annulée

Le prix servant de base au calcul est celui convenu pour la prestation annulée, hors TVA éventuellement applicable à la formation. Le traitement fiscal de l’indemnité dépend de sa nature.

Les indemnités sont identifiées séparément des frais pédagogiques. Elles ne correspondent pas à des heures de formation réalisées et ne peuvent être présentées comme telles à un financeur.

Le présent barème ne fait pas obstacle aux pouvoirs de contrôle et de modération du juge.

10.3. Annulation par un particulier

Le barème forfaitaire applicable aux professionnels n’est pas appliqué automatiquement aux particuliers.

Plus de trente jours calendaires avant le début, aucune indemnité n’est demandée.

À trente jours calendaires ou moins, après expiration des droits de rétractation, une indemnité peut couvrir les frais directement liés à la prestation annulée, réellement engagés et non récupérables, sur présentation d’un décompte et de justificatifs.

Les frais économisés, remboursés ou réaffectés sont déduits. L’indemnité ne peut dépasser le prix de la prestation annulée ni être manifestement disproportionnée au préjudice subi.

Aucune indemnité n’est réclamée dans les cas d’exonération prévus par la loi ou lorsque l’annulation est justifiée par un manquement de Potentiel Optimum.

 

11. Abandon d’une formation après son commencement

Le client informe Potentiel Optimum par écrit de sa décision d’interrompre définitivement la formation.

En cas d’abandon volontaire, les prestations effectivement réalisées sont facturées à proportion de leur valeur prévue au contrat.

Une indemnité complémentaire peut couvrir les frais directement liés à la partie annulée, effectivement engagés et non récupérables :

  • coût du temps du formateur réservé et impossible à réaffecter ;

  • location de salle non remboursable ;

  • préparation spécifique déjà effectuée devenue inutilisable.

Cette indemnité est calculée sur justificatifs, après déduction des frais économisés, remboursés ou réaffectés. Elle ne comprend aucun montant déjà couvert par les prestations facturées et ne dépasse pas le prix contractuel de la partie non réalisée.

Un décompte détaillé est communiqué au client. L’indemnité est distinguée des frais de formation et ne peut être présentée à un financeur comme une prestation pédagogique réalisée.

Aucune indemnité d’abandon n’est exigée en cas d’exercice régulier d’un droit légal de rétractation, de force majeure empêchant la poursuite de la formation ou de résolution justifiée par un manquement de Potentiel Optimum.

Pour une personne physique finançant personnellement sa formation, en cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur contractuelle, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.

Une absence ponctuelle ne vaut pas, à elle seule, déclaration d’abandon définitif. Potentiel Optimum prend contact avec le client pour préciser la situation et les possibilités de poursuite.

 

12. Conditions propres au coaching

12.1. Contenu et objectifs

Le contrat de coaching précise les objectifs, le nombre et la durée des séances, leur format, le prix et le calendrier convenu.

Le coaching constitue un accompagnement. Les résultats dépendent notamment de la participation du bénéficiaire et de ses décisions ; aucun résultat économique ou professionnel déterminé n’est garanti.

12.2. Annulation ou report d’une séance

Une séance peut être annulée ou reportée sans frais lorsque la demande écrite est reçue au moins quarante-huit heures avant l’heure prévue.

À moins de quarante-huit heures, ou en cas d’absence sans information préalable, une indemnité équivalente au prix de la séance peut être demandée. Pour un forfait, elle correspond à la valeur de la séance prévue au contrat et ne donne pas lieu à une double facturation.

Cette règle ne s’applique pas en cas de rétractation légalement exercée, de force majeure ou de manquement de Potentiel Optimum. Pour un consommateur, l’indemnité ne peut être manifestement disproportionnée au préjudice réellement subi ; les économies ou possibilités de réaffectation du créneau sont prises en compte.

12.3. Durée des forfaits

Les forfaits sont valables trois mois à compter de la date de la première séance convenue lors de la commande. Le contrat indique les dates de début et de fin.

Les parties organisent les rendez-vous pour permettre leur réalisation pendant cette période. Une indisponibilité imputable à Potentiel Optimum ne peut entraîner la perte d’une séance payée : la période est prolongée en conséquence ou les prestations non réalisées sont remboursées.

12.4. Arrêt anticipé et séances non utilisées

En cas d’arrêt volontaire, hors situation ouvrant légalement droit à remboursement, le client peut demander :

  • un report des séances restantes selon un calendrier daté convenu dans les trois mois suivant sa demande ;

  • ou un avoir correspondant à la valeur des séances payées et non utilisées, valable douze mois à compter de son émission, sur une autre prestation de Potentiel Optimum.

Les éventuelles indemnités d’annulation d’une séance sont décomptées séparément et sans double retenue.

L’arrivée à échéance du forfait n’entraîne pas la confiscation automatique des sommes correspondant aux séances non réalisées ; les modalités ci-dessus sont examinées avec le client.

Un report ou un avoir ne remplace jamais un remboursement légalement dû sans l’accord du client.

12.5. Confidentialité

Les échanges individuels de coaching sont confidentiels, sous réserve des obligations légales.

Lorsque le coaching est financé par une entreprise, les informations pouvant lui être restituées sont définies avec le bénéficiaire au début de l’accompagnement. Le contenu des échanges individuels n’est pas transmis sans son accord, sauf obligation légale.

 

13. Annulation, report ou interruption par Potentiel Optimum

En cas d’empêchement, Potentiel Optimum informe le client dès que possible et recherche avec lui une solution adaptée.

Un changement substantiel de dates, de format ou de contenu nécessite l’accord du client.

Si Potentiel Optimum annule une prestation ou ne peut en assurer la poursuite, le client peut accepter un report ou obtenir le remboursement de la partie non réalisée. Ce remboursement intervient dans les quatorze jours suivant l’annulation définitive ou le choix du remboursement.

Aucun avoir n’est imposé.

En matière de formation, les sommes indûment perçues du fait d’une inexécution totale ou partielle sont remboursées. Ces dispositions ne limitent pas les autres droits et recours du client.

 

14. Force majeure

En cas d’événement répondant aux conditions légales de la force majeure, la partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et fournit les éléments utiles à l’appréciation de la situation.

Les parties examinent les possibilités de suspension ou de report. Si l’empêchement est définitif, ou si les conditions légales de résolution sont réunies, le contrat peut prendre fin. Les prestations non réalisées ne sont pas facturées et les avances correspondantes sont remboursées.

Les règles protectrices propres aux particuliers finançant personnellement leur formation demeurent applicables.

 

15. Supports, propriété intellectuelle et responsabilité

Les supports remis sont destinés à l’usage personnel du participant et à l’application des acquis dans son activité professionnelle.

Sauf autorisation écrite ou exception légale, leur reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou réutilisation pour animer une autre formation est interdite.

L’enregistrement d’une séance nécessite l’accord préalable des personnes concernées.

Potentiel Optimum s’engage à fournir les moyens pédagogiques et professionnels convenus et à réaliser les prestations avec diligence. Le client et les participants coopèrent à leur bonne réalisation.

Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements dans les conditions du droit commun. Les présentes CGV n’excluent ni ne limitent les droits impératifs du client, notamment du consommateur.

 

16. Données personnelles

Potentiel Optimum traite les données nécessaires à la gestion des demandes, des contrats, de la facturation, du suivi des prestations et de ses obligations légales.

Les informations sont accessibles aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour ces finalités. Les transmissions à un financeur sont limitées aux informations nécessaires au financement et à la justification de la prestation.

Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@potentiel-optimum.com. Une réclamation peut également être déposée auprès de la CNIL.

L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas, à elle seule, un consentement à recevoir des communications commerciales.

 

17. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée :

Le client indique la prestation concernée, la difficulté rencontrée et les éléments permettant son examen. Potentiel Optimum apporte une réponse dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la réclamation.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.

Médiateur compétent — informations en cours de traitement

Nom : [nom du médiateur conventionné]
Adresse postale : [adresse]
Site internet et modalités de saisine : [adresse du site]

La médiation est facultative pour le consommateur. Elle ne prive pas les parties de leurs voies de recours.

 

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable à leur différend, sans que cette démarche supprime leurs droits d’agir en justice.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Marseille n’est imposée au consommateur.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister.

 

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre contrat.

À l’attention de :

POTENTIEL OPTIMUM
30 avenue des Olives
13013 Marseille
contact@potentiel-optimum.com

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat relatif à la prestation suivante :

..............................................................................

Date de conclusion du contrat :

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Référence du devis ou du contrat :

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Nom et prénom du client :

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Adresse du client :

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Date :

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Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

..............................................................................

Pour la rétractation de dix jours prévue par le Code du travail concernant une formation financée personnellement, ce formulaire est à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Pour la rétractation relevant du Code de la consommation, il peut notamment être adressé par courrier électronique ou postal.